Réglementation

LE DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux, dans ses articlesL.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L. 5214-8, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 1221-1 à R.1221-22 du code général des collectivités territoriales (décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 codifié), dont la dernière modification date du 5 janvier 2009.

Champ d’application

Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des communautés urbaines et de villes, des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature de ce droit

Ce droit à la formation s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions des articles L.2123-16, L.3123-14 et L.4135-14 du code précité.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité locale concernée, qui a expressément délibéré sur le montant de la ligne budgétaire y afférente.
Les frais de déplacement, d’enseignement et, le cas échéant, de séjour donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l’élu sont également supportées par la collectivité dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Par ailleurs, pour les élus qui ont la qualité de salarié, le droit à la formation prévu par le code général des collectivités territoriales permet de bénéficier d’un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à dix-huit jours par élu, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection.

Montant maximum des dépenses de formation

Le montant des dépenses de formation votées au budget de la collectivité ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de cette collectivité.

Principaux textes

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 et ses décrets d’application du 16 novembre 1992http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006080359&dateTexte=20110503

Ces dispositifs législatifs et réglementaires ont été codifiés dans le CGCT

Articles L 2123-12 à L 2123-16 du CGCT et articles R 2123-12 à R 2123-22 du CGCT (Droit à la formation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395774&dateTexte=20110503

Articles R 1221-12 à R 1221- 22 du CGCT (Conseil National de la Formation des Elus Locaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=616CEB299CC40915970DD0F63AA18113.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000019587320&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20101225