Financement

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FINANCEMENT PAR LES ENTREPRISES

Le Compte Personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, tout salarié bénéficie d’un compte personnel de formation ( en remplacement du DIF), qui doit lui permettre de suivre des formations qualifiantes et certifiantes  dont la liste sera définie au niveau national interprofessionnel, au niveau des branches professionnelles et au niveau régional.

L’entretien professionnel pour garantir l’accès à la formation 

Tout salarié bénéficie désormais d’un entretien professionnel tous les deux ans, centré non pas sur son activité professionnelle mais sur ses possibilités d’évolution.

Tous les six ans, l’entreprise, par l’intermédiaire de son responsable formation, devra justifier que le salarié a suivi des formations, progressé au plan salarial ou professionnel ou obtenu tout ou partie d’une certification par la formation ou la VAE. Si au moins deux de ces objectifs ne sont pas atteints, les entreprises de 50 salariés et plus devront abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures et en assurer le financement.

Les formations prioritaires

La priorité est donnée aux compétences de base, aux compétences qui développent l’employabilité (aptitude à travailler en équipe, maîtrise d’une langue étrangère, maitrise des outils informatique et bureautique, capacité à actualiser ses compétences) et aux formations certifiantes et qualifiantes.

Un accompagnement en évolution professionnelle

Il s’agit d’une information et d’un accompagnement gratuit des salariés et demandeurs d’emploi pour envisager leurs possibilités d’évolution en tenant compte de leurs compétences et des possibilités d’emploi et de formation au niveau régional. Cette prestation est assurée au niveau régional par les FONGECIF, l’APEC, POLE EMPLOI, CAP EMPLOI, les missions locales et des organismes désignés par les conseils régionaux dans le cadre du service public de l’orientation.

Le e-learning

La loi élargit la définition de l’action de formation pour mieux prendre en compte notamment les formations réalisées en tout ou partie à distance.

 

Vous êtes salarié

L’entretien annuel est en obligatoirement accompagné d’un entretien de formation. C’est le bon moment  de faire la demande au supérieur hiérarchique qui conduit votre entretien. Les formations décidées lors de cet entretien (qui doivent être validées toutefois par les instances dirigeantes) font partie du Plan de formation de l’entreprise.

Si les formations de Maestria consulting ne figurent pas au catalogue de votre entreprise, vous pouvez les faire connaître à votre service Formation ou Ressources Humaines.
Si vous êtes salarié(e)  d’une grande entreprise, vous pouvez les faire connaître aux délégués du personnel et/ou comité d’entreprise.

Vous êtes une femme salariée

Les femmes continuent de moins se former que les hommes malgré l’Accord Interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie qui encourage entreprises et branches professionnelles à « assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes » (2004).

Renseignez-vous : votre entreprise a peut-être signé un accord Egalité qui favorise l’avancement des femmes. Nos formations peuvent  s’inscrire dans cette politique.

Il existe peut-être un réseau de femmes au sein de votre entreprise qui organise ou promeut des formations. Faites-leur connaître notre offre. Si vous êtes dans une grande entreprise, faites connaître nos formations à votre comité d’entreprise.

Sinon, vous pouvez  lors de  votre entretien annuel ou lors d’un échange avec votre supérieur hiérarchique, demander une formation spéciale femmes dans le cadre général des formations décrit pour l’ensemble des salariés

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label elusFINANCEMENT PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MAESTRIA est un des rares organismes à posséder l’agrément spécifique délivré par le ministère de l’intérieur pour dispenser des formations  aux élus des collectivités  territoriales.

Pour la procédure à suivre, nous contacter : contact@maestria-consulting.com

Le droit à la formation des élus

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux, dans ses articlesL.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L. 5214-8, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 1221-1 à R.1221-22 du code général des collectivités territoriales (décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 codifié), dont la dernière modification date du 5 janvier 2009.

Le champ d’application

Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des communautés urbaines et de villes, des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.

La nature de ce droit

Ce droit à la formation s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions des articles L.2123-16, L.3123-14 et L.4135-14 du code précité.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité locale concernée, qui a expressément délibéré sur le montant de la ligne budgétaire y afférente.
Les frais de déplacement, d’enseignement et, le cas échéant, de séjour donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l’élu sont également supportées par la collectivité dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Par ailleurs, pour les élus qui ont la qualité de salarié, le droit à la formation prévu par le code général des collectivités territoriales permet de bénéficier d’un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à dix-huit jours par élu, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection.

Le montant maximum des dépenses de formation

Le montant des dépenses de formation votées au budget de la collectivité ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de cette collectivité.

Les Principaux textes

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 et ses décrets d’application du 16 novembre 1992http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006080359&dateTexte=20110503

Ces dispositifs législatifs et réglementaires ont été codifiés dans le CGCT

Articles L 2123-12 à L 2123-16 du CGCT et articles R 2123-12 à R 2123-22 du CGCT (Droit à la formation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395774&dateTexte=20110503

Articles R 1221-12 à R 1221- 22 du CGCT (Conseil National de la Formation des Elus Locaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=616CEB299CC40915970DD0F63AA18113.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000019587320&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20101225

POUR LES INDEPENDANTS, ENTREPRENEURS, AUTO-ENTREPRENEURS

Ce n’est pas forcément connu mais vous cotisez pour votre formation continue, vous y avez  droit. Pour en savoir plus et où  faire votre demande selon votre statut,

Voir: http://www.apce.com/pid6121/droits-et-obligations.html